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Concurrence déloyale
Détective privé à Paris

La concurrence déloyale se définit comme l’ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. 

Elle est punissable sur le fondement de l’article 1382 du code civil  (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
 
La concurrence déloyale découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou contraires à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l’égard d’un autre professionnel ou d’une entreprise qui en pâtit dans son activité économique.
 

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  • Déterminer les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle :

  • la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme)

    • le préjudice (nuire à l’image d’une entreprise, diminution du chiffre d’affaires)

    • le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)

    • Prouver l’origine des abus pratiqués entre concurrents

  • Un rapport circonstancié est alors transmis à notre client qu’il pourra transmettre à ses défenseurs pour être produit en justice comme élément de preuve ou pièce de procédure.

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